Maître Augustin Gérault maitrise les enjeux de la procédure pénale.
Son expertise lui permet ainsi d'identifier les vices de procédure susceptibles de prospérer devant les juridictions pénales et d'entrainer la nullité de certains actes d'enquête ou d'investigation.
DÉCISIONS RÉCENTES
Nullité de procédure (contrôle d'identité) et remise en liberté
Tribunal judiciaire de Bobigny
Me Augustin Gérault assistait une personne détenue en comparution immédiate devant la 18e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny dans une affaire de stupéfiants.
Le tribunal ordonnait la nullité de toute la procédure et la remise en liberté immédiate du prévenu.
MARIE DUBOIS
Nullité de procédure (garde à vue)
Tribunal judiciaire de Créteil
Me Augustin Gérault assistait un prévenu libre devant la 10e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil dans une affaire de violences.
Il soulevait la nullité de la garde à vue de son client.
Le tribunal y faisait droit et annulait les pièces relatives à cette mesure.
Restitution de biens
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
Me Augustin Gérault sollicitait, devant la chambre de l’instruction, la restitution du stock commercial d’une entreprise de téléphonie, saisi dans le cadre d’une enquête pénale, après que sa demande ait été rejetée par le procureur de la République de Créteil.
La cour d’appel de Paris ordonnait la restitution de l’ensemble du matériel saisi, composé de plus de 500 téléphones portables, ordinateurs et tablettes d’une valeur de près de 100 000 euros.
Nullité d'un jugement et remise en liberté
Cour d'appel de Versailles
Me Augustin Gérault assistait une personne ayant fait appel du jugement du tribunal judiciaire de Pontoise ayant ordonné son placement en détention provisoire dans une affaire d’extorsion jugée en comparution immédiate.
La cour d’appel annulait le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise et ordonnait la remise en liberté d’office du prévenu dans l'attente de son jugement.